LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE :

 

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par My jolie déco. La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.

Tout Client de My jolie déco reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec My jolie déco. Toute signature d’un devis My jolie déco vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par My jolie déco.

 

 

ARTICLE 1 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL

 

Le site internet de My jolie déco a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société

My jolie déco.

 

Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins.

Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.

Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, My jolie déco sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

 

 

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

 

My jolie déco s’engage à ce qui suit :

■ exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément aux règles de l’art

■ mettre en œuvre des moyens techniques adaptés au type de mission

■ prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.

 

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil réalisées par My jolie déco, la réalisation des différentes prestations correspond à une obligation de moyen notamment et sans que cela ne soit exhaustif, quant au nombre de jours/homme devant être investis par My jolie déco.

 

My jolie déco s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à My jolie déco des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de My jolie déco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

 

My jolie déco s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, pose de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, My jolie déco, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de My jolie déco consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

 

 

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉ

 

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et My jolie déco n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de My jolie déco.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par My jolie déco.

 

Dès lors lorsque My jolie déco intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

 

My jolie déco peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maîtrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, My jolie déco n’agit comme architecte.

 

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

 

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. My jolie déco recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de My jolie déco ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

 

My jolie déco n’encourt aucune responsabilité :

 

■ Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. My jolie déco s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.

■ Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par My jolie déco.

■ Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par My jolie déco et réalisées directement ou indirectement par le Client.

 

Lorsque My jolie déco fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par My jolie déco ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

 

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de My jolie déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par My jolie déco sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

 

Par ailleurs, My jolie déco ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de My jolie déco ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

 

En aucun cas, My jolie déco ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels qu’en soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

 

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de My jolie déco, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

 

■ Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client.

■ Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de My jolie déco est expressément limité aux sommes perçues par My jolie déco au titre dudit contrat de service.

 

ARTICLE 4 : ILLUSTRATIONS

 

Je fais mes meilleurs efforts pour illustrer mes propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Je vous précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur mon site ou sur mes documents commerciaux sont simplement illustratives de mes services et ne sont donc pas contractuelles.

 

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’OFFRE

 

Les offres de services proposées sur le site internet de My jolie déco régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Mes devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.

 

ARTICLE 6 : TARIFS

 

Les prix pratiqués par My jolie déco, proposés sur mes devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous mes prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Les tarifs indiqués sur le site et sur mes documents commerciaux sont « À partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les déplacements dans un rayon de 50 km autour de Melun sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

 

ARTICLE 7 : COMMANDE

 

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.

En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant toute exécution du projet. Le solde des 60% sera réclamé à réception du projet.

 

My jolie déco se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations - notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). My jolie déco se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

 

ARTICLE 8 : FACTURATION

 

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande.

Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

 

ARTICLE 9 : PAIEMENT

 

Le paiement des prestations de My jolie déco s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande et 60% à réception du livrable.

 

Lorsque My jolie déco se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

 

Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement bancaire ou espèces.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par My jolie déco sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

 

En outre, My jolie déco se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

 

ARTICLE 10 : LIVRAISON

 

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à My jolie déco et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenue à l’avance avec les prestataires extérieurs.

Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de My jolie déco.

 

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

À compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de My jolie déco, Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante :

Blondelot Emilie « My jolie déco »

58 rue de belle ombre

77000 Melun

 

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

 

ARTICLE 12 : ANNULATION, RETOURS ET REMBOURSEMENT

 

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de My jolie déco.  À défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

 

Tous les produits que My jolie déco vous fournit bénéficient d’une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.

 

ARTICLE 13 : ASSURANCE

 

My jolie déco a souscrit auprès de AXA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

 

ARTICLE 14 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de My jolie déco.

 

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de My jolie déco. Elles pourront également être transmises à toute autorité compétente pour le règlement de litiges My jolie déco et l’un de ses Clients.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier à :

 

Blondelot Emilie « My jolie déco »

58 rue de belle ombre

77000 Melun

EmilieBlondelot@free.fr

 

ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ

 

My jolie déco s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.

Cependant, le Client autorise My jolie déco à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction.

 

ARTICLE 16 : PREUVE

 

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de My jolie déco ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre My jolie déco et ses Clients.

 

ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

La structure générale ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de My jolie déco ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de My jolie déco ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion.

En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de My jolie déco est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de My jolie déco, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site My jolie déco et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 18 : INTÉGRALITÉ

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

 

 

ARTICLE 19 : DURÉE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par My jolie déco et sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.